Le contenu de l'accord signé entre patronat et syndicat

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Le contenu de l'accord signé entre patronat et syndicat

Le 4 octobre les organisations syndicales et patronales du transport routier se sont réunies en Commission Mixte Paritaire. Au bout d'une journée d'échanges, ils ont signé un accord qu'ont validé les ministères du Travail et des Transports.

Lors de la précédente réunion du 28 septembre, les organisations syndicales avaient manifesté une très vive inquiétude sur plusieurs points clés concernant la mise en place, dans le transport routier, des Ordonnances sur la réforme du Code du travail. Ces inquiétudes concernaient l’articulation entre les dispositions salariales conventionnelles du transport routier et le contenu des ordonnances et, plus précisément, les salaires minima hiérarchiques.
Les organisations patronales de la branche ont présenté un projet d’accord accueilli favorablement par les organisations syndicales. Concernant les frais de déplacement, les organisations patronales, d'une voix commune (FNTR, TLF, OTRE, Unostra), ont insisté sur l’importance qu’elles leur accordaient.

Ce projet réaffirme également la primauté exclusive aux accords de branche sur les salaires minima hiérarchiques incluant l’indemnisation des éléments suivants :

- Travail de nuit, dimanche et jours fériés.

- Amplitude, coupures et vacations.

- Garanties de rémunérations mensuelles ou annuelles.

- Treizième mois pour les secteurs des transports routiers de voyageurs et des transports de fonds et de valeurs.

Frais professionnels (frais de déplacement).

L’ensemble des partenaires sociaux a validé et signé le texte élaboré avec les Directeurs de cabinet des minsitres du Travail (Mme PENICAUD) et des Transports (Mme BORNE).

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